Conditions Générales de Vente de l'Hôte

Article 1 — Préambule

Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 21 jours.Le grenier et le hangar ne sont pas compris dans la location.
Le Loueur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
Le Loueur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Locataire.
Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 2 — Modalités de réservation et de paiement

La réservation du logement est confirmée après l'accord du Loueur, après réception du contrat ainsi que du règlement intérieur, datés et signés avec la mention "Lu et approuvé", accompagné du versement initial selon la modalité de paiement proposée.

Le versement initial doit être réceptionné par le Loueur dans le délai indiqué. À défaut, la réservation est annulée et le Loueur peut disposer du logement.

Les modalités de remboursement en cas d'annulation diffèrent selon la modalité de paiement proposée.

Modalité « Acompte - Strict (30 jours) »

Sous la modalité "Acompte - Strict (30 jours)", le solde du montant du séjour est dû par le Locataire au plus tard 30 jour(s) avant l'arrivée.

Le non paiement du solde à cette date limite entraîne la résiliation de plein droit du contrat de location. L'acompte versé à la réservation reste alors acquis au Loueur, qui peut disposer du logement.

Tout retard de paiement doit être expressément notifié au Loueur.

La location est définitive, et ni le Locataire, ni le Loueur ne peuvent se rétracter, sauf conditions d'annulation prévues au contrat pour le Locataire, ou en cas de force majeure rendant impossible la mise à disposition du logement (sinistre, arrêté administratif, etc.). a) Si le Loueur annule la location en cas de force majeure rendant impossible la mise à disposition du logement, il devra rembourser la totalité des sommes versées. b) Si le Locataire ne paie pas le solde du montant du séjour à la date limite, soit au plus tard 30 jour(s) avant le début du séjour, le contrat est considéré comme résilié, le montant de l’acompte versé reste acquis au Loueur, le Loueur ne procédera pas au remboursement de l’acompte versé et le Loueur peut disposer de sa location. Tout retard de paiement doit être expressément notifié au loueur. Pour faire valoir, toute demande d’annulation par le locataire par téléphone ou par email devra être confirmée par le locataire par lettre recommandée, la date de la poste faisant foi. Le Loueur pourra également prendre acte de la demande d’annulation par retour d’email. c) Si le Locataire annule la location : - plus de 30 jour(s) avant l’arrivée, les montants versés par le Locataire lui sont remboursés à 100%. - moins de 30 jour(s) avant l’arrivée, le montant total de la location est dû au Loueur. Les sommes acquises au loueur pourront être restituées quand la location aura pû être relouée pour la même période et au même prix.

Article 3 — Dépôts de garantie (Cautions)

Dépôt de Garantie Dommages (Caution Dommages)

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire versera au Loueur un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location. En l'absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ. Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui. Toutefois, si le montant de la caution s’avérait insuffisant, il sera demandé au Locataire de la parfaire. Le dépôt de garantie ne peut pas excéder le montant du séjour.

Dépôt de garantie Ménage (Caution Ménage)

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire versera au Loueur une "caution ménage" destinée à couvrir les frais de ménage effectué par un prestataire de nettoyage, si le ménage n'a pas été fait par le locataire. La caution ménage sera restituée au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ.

Article 4 — Services

Services gratuits

Wifi, télévision, parking, produits d'entretien, draps et linge de maison, peignoirs SPA, linge de toilette

Draps

Les draps sont fournis et les lits sont faits à votre arrivée.

Linge de Toilette, Draps de bain, Serviettes

Le linge de toilette, draps de bain, serviettes sont fournis

Ménage de fin de séjour

Le ménage est inclus, à l'exception de la cuisine qui doit être nettoyée par le locataire, poubelles vidées, lave-vaisselle vidé, four nettoyé, frigo vidé. Le forfait ménage inclus, comprend un nettoyage courant de fin de séjour (nettoyage sols, salles d'eau, cuisine, changement eau du SPA, nettoyage, désinfection...) mais ne couvre pas une remise en état complète. En cas d'absence totale d'entretien en cours de séjour, un forfait supplémentaire sera facturé dans ce cas.

Article 5 — Interruption de séjour, force majeure et assurance

Interruption de séjour

En cas d'interruption anticipée de séjour par le locataire, et si la responsabilité du loueur n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Assurance

Le Locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature pour le logement qui lui est loué, et de fournir l'attestation d'assurance avec la réservation ou le paiement du solde, et en tout état de cause avant le début du séjour. Le Locataire doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature », A défaut de présentation d'attestation d'assurance villégiature par le locataire au paiement du solde, la location sera annulée et l'acompte gardé par le Loueur

Article 6 — Engagements des Parties

Obligations du Loueur

Le Loueur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire, venait à être défaillant, le Loueur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Locataire bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Locataire pendant la durée du séjour.

Obligations du Locataire

Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur du logement joint au contrat de réservation, et qui devra être lu et signé). Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Loueur. Il s'engage à informer le Loueur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident, ou dysfonctionnement. Le Locataire est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. .Il s'engage à chaque fois qu'il quitte le logement, à verrouiller les fenêtres et porte-fenêtres, baisser les volets roulants, fermer à clé les 2 portes d'entrée et le portail. 

Résiliation

En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée, par mail ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

Cession et sous-location

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. La cession du contrat, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

Article 7 — Règles d'usage du logement

Durée de Séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Nombre d'occupants

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans le descriptif du logement. Le Locataire s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire. Si le propriétaire donne son accord, il peut alors demander un complément financier par personne supplémentaire. Le loueur est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être exigé.

Animaux

La présence d'animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Loueur. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le Loueur peut refuser les animaux,  mettre fin à la location, et/ou garder la retenue de garantie. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être exigé.

Logement non fumeur

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le logement , ainsi que les extérieurs sont non fumeur. En cas de non-respect, les éventuels frais d’assainissement seront mis à la charge du locataire.

Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat, soit entre 16 et 17 H. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

Accueil

Le loueur s'engage à assurer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région. Le vacancier s'engage à prévenir le loueur en cas de retard, cependant, en cas de retard d'arrivée excédent 2 heures, le code d'une boîte à clé sera communiquée par message au vacancier.

Remise des clés

Le Loueur et le Locataire définissent les modalités de remise des clés suivantes : Remise des clés au Locataire à l'arrivée : les clés seront remises en main propre au moment de l'état des lieux d'entrée, par le Loueur ou une personne habilitée. Remise des clés au Loueur au départ : les clés seront remises en main propre au moment de l'état des lieux de sortie au loueur, ou à une personne de confiance, au plus tard à 10H le jour du départ

Etat des lieux

Les parties conviennent d'établir et de signer un état des lieux le jour d'entrée dans les lieux et le jour de sortie. Le Loueur pourra se faire représenter par la personne de son choix. L'état des lieux se fera le jour du départ, au plus tard à 10H. Toutefois, en cas d'empêchement de l'une des parties, un état des lieux sera mis à disposition du Locataire qui aura alors 24 heures pour faire des contestations éventuelles, par sms, email, courrier. A défaut de contestation par le Locataire dans un délai de 24 heures, l'état des lieux établi par le Loueur sera réputé accepté par le Locataire. Le Locataire établira seul l'état des lieux de sortie et le transmettra le jour de sortie au Loueur. Le Loueur pourra contester l'état des lieux dans un délai courant jusqu'à l'arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures.

Piscine

Article 8 — Droit applicable et litiges

Toute réclamation du Locataire relative à un séjour, doit être adressée au Loueur par lettre recommandée AR dans les trente jours qui suivent le séjour. Passé ce délai, le Loueur se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques dans la commune ou la localité, et qui pourraient gêner le Locataire, ne peuvent être opposés au Loueur. Pour l’exécution des présentes, le Loueur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Loueur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.

Article 9 — Divers

Les dispositions générales pour le Bien Vivre Ensemble, propres au Gîte Chez Hubélise, sont annexées au présent contrat et doivent être paraphées et signées lors de la réservation du gîte.